Chômage intempéries BTP : qui paie la journée quand il pleut.

Il pleut depuis 7 heures. À 10 heures, le chef de chantier renvoie l’équipe. Les six heures perdues ne sont pas du salaire : dans le bâtiment et les travaux publics, elles relèvent d’un régime à part, le chômage intempéries, où l’employeur verse une indemnité et où la caisse de congés payés du BTP lui en rembourse une partie s’il cotise au régime. Quatre questions suffisent pour ne pas se tromper : qu’est-ce qu’une intempérie au sens de la loi, qui a droit à l’indemnité, combien, et quoi déclarer, dans quel délai. Sur ce dernier point, la règle a changé en avril 2026.

Ce qui compte comme intempérie, et ce qui n’en est pas

L’article L. 5424-8 du code du travail définit les intempéries comme les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible, au regard de la santé ou de la sécurité des salariés, ou de la nature et de la technique du travail. La liste des phénomènes est fixée par décret (article D. 5424-7-1, issu du décret n° 2024-630 du 28 juin 2024) : canicule, neige, gel, verglas, pluie et vent fort, dans des conditions précisées par arrêté. Les inondations, elles, sont visées directement par la loi.

Pour la canicule, l’arrêt n’est recevable que si Météo-France a placé le département du chantier en vigilance orange ou rouge ce jour-là (arrêté du 27 mai 2025), ou si un arrêté préfectoral a suspendu l’activité pour cause de canicule : joignez alors une copie de l’arrêté à la déclaration. Les caisses ne retiennent que les jours de la veille saisonnière, en principe du 1^er juin au 15 septembre. Dans tous les cas, le travail doit être dangereux ou impossible : la vigilance seule ne suffit pas.

Trois situations ne relèvent pas du régime, et elles reviennent souvent :

• l’intempérie empêche d’accéder au chantier ou de le livrer, mais pas d’y travailler ;
• un matériau ou une technique exige des conditions météo qui ne sont pas réunies ;
• le salarié ne peut pas se rendre au travail (route coupée, neige chez lui). Il n’est pas indemnisé au titre des intempéries, et l’employeur n’est pas tenu de payer cette absence : il peut proposer de rattraper les heures, de poser un congé, un jour de RTT ou un repos compensateur, ou de télétravailler. L’activité partielle ne vise que les arrêts collectifs, par exemple un chantier devenu inaccessible pour toute l’équipe, et sous conditions.

Dans les régions à climat saisonnier, des périodes d’arrêt habituel sont fixées par la DREETS et n’ouvrent pas droit à indemnisation (article L. 5424-7).

Qui décide l’arrêt

L’arrêt est décidé par l’employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique s’il en existe un (article L. 5424-9). Sur un marché passé pour une administration, une collectivité ou un service concédé, le représentant du maître d’ouvrage peut s’opposer à l’arrêt ; les caisses demandent de le consulter avant de déclarer. La reprise est décidée par l’employeur ou par le représentant du maître d’œuvre sur le chantier, et affichée au siège, au bureau ou à l’entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas dès la réouverture du chantier perd son droit à l’indemnité à partir de cette date (article D. 5424-21).

Qui est indemnisé

Quatre conditions (articles L. 5424-6, L. 5424-13 et D. 5424-11) :

1. Être occupé habituellement par l’entreprise et présent sur le chantier au moment de l’arrêt.
2. Avoir accompli au moins 200 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt. Sont assimilés à du travail : les heures déjà indemnisées pour intempéries, les congés payés, les congés de maternité, paternité ou adoption, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’activité partielle, la formation continue et les jours de RTT. La maladie non professionnelle est neutralisée : elle allonge la période de deux mois. À temps partiel, le seuil est proratisé (100 heures à mi-temps).
3. Ne pas percevoir, pour les mêmes heures, d’indemnités journalières de maladie, d’accident, de congés payés ni d’allocation chômage.
4. Ne pas être momentanément inapte, ni exercer une autre activité salariée pendant l’arrêt. L’indemnité cesse alors d’être due au salarié qui travaille ailleurs : il rembourse les sommes perçues à l’employeur, qui les reverse à la caisse (arrêté du 8 avril 2026, article 6).

Le type de contrat n’est pas une condition : les textes ne distinguent pas CDI et CDD. Les apprentis sont déclarés et indemnisés s’ils remplissent les 200 heures. Les intérimaires sont indemnisés par leur entreprise de travail temporaire, pas par vous. Avant de payer, vous vérifiez les 200 heures sur vos registres pour les salariés présents depuis le 1^er janvier, et sur les certificats de travail des employeurs précédents pour les autres (arrêté du 8 avril 2026, article 4).

Combien : carence, 75 %, plafonds

La carence. L’indemnité est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième, au cours d’une même semaine ou d’une même période continue d’arrêt (article D. 5424-12). Il n’y a donc qu’une heure de carence, même si le chantier s’arrête trois fois dans la semaine. Un arrêt qui dure sans reprise du vendredi au lundi ne compte qu’une carence ; si le travail a repris entre-temps, le lundi ouvre une nouvelle carence. Les caisses n’indemnisent pas un arrêt inférieur à une heure une fois la carence déduite, et ces fractions ne s’additionnent pas.

Le taux. L’indemnité est égale à 75 % du salaire horaire perçu la veille de l’arrêt, primes accessoires et de rendement comprises, mais hors majorations pour heures supplémentaires et hors primes de frais ou de risque (articles D. 5424-13 et D. 5424-15). La part du salaire horaire qui dépasse 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale n’est pas prise en compte (article D. 5424-16) : le plafond horaire 2026 étant de 30 €, le salaire retenu est plafonné à 36 € de l’heure, soit au plus 27 € d’indemnité par heure (calcul : 75 % de 36 €).

Les plafonds. Au plus 9 heures indemnisables par jour et 45 par semaine (moins si l’horaire habituel est inférieur), et au plus 55 indemnités journalières par année civile et par salarié, soit 495 heures (articles D. 5424-13 et D. 5424-14).

Exemple. Pierre, maçon, 14 € brut de l’heure, journée habituelle de 8 heures. Mercredi, arrêt à 10 heures : 6 heures perdues. Jeudi, pluie toute la journée : 8 heures perdues, même semaine, donc pas de nouvelle carence.

• Mercredi : (6 − 1) × 14 € × 75 % = 52,50 €
• Jeudi : 8 × 14 € × 75 % = 84,00 €
• Indemnité de la semaine : 136,50 €, sur une ligne distincte du bulletin.

Payées comme des heures travaillées, ces 14 heures auraient coûté 196 €. L’écart n’est pas une économie à chercher : c’est le régime, et la caisse en rembourse une partie aux entreprises qui cotisent.

Sur le bulletin de paie

L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie (article L. 5424-13), sous une rubrique distincte du bulletin, que les caisses exigent pour rembourser. Ce n’est pas un salaire (article L. 5424-14) : l’indemnité n’est soumise à aucune cotisation de sécurité sociale. Les cotisations de congés payés et, pour les ouvriers, de retraite complémentaire sont prises en charge par le régime intempéries, à condition que l’arrêt soit déclaré à la caisse : déclarez-le même si l’entreprise n’a droit à aucun remboursement. Les heures indemnisées comptent à 75 % pour les droits à congés, et les ouvriers acquièrent des points de retraite complémentaire par la caisse.

Restent la CSG (6,2 %, 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence du salarié) et la CRDS (0,5 %), calculées après un abattement de 1,75 %, sans pouvoir ramener le net sous le Smic. S’y ajoutent la cotisation maladie du régime local en Alsace-Moselle et celle des salariés non résidents. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pendant l’arrêt

Le salarié reste à la disposition de l’employeur : il répond aux convocations et reprend dès l’avis de reprise. Vous pouvez lui confier des travaux réalisables malgré l’intempérie, à l’atelier ou au bureau, même hors de son métier ; ces heures sont payées au salaire normal et viennent en déduction des heures indemnisables. S’il refuse, il perd son droit à l’indemnité (articles D. 5424-18 à D. 5424-20). Le licenciement est interdit pendant l’inactivité du chantier, sauf faute grave ou, sur un chantier de travaux publics, arrêt des travaux par le maître d’œuvre ; un préavis notifié avant l’arrêt produit ses effets (article D. 5424-22).

Les heures perdues peuvent aussi être récupérées : une interruption collective pour intempéries ouvre la récupération prévue à l’article L. 3121-50, après information de l’inspection du travail et, à défaut d’accord, dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent, dans la limite d’une heure par jour et de huit heures par semaine (articles R. 3121-33 à R. 3121-35). La récupération s’ajoute à l’indemnisation, elle ne la remplace pas : l’indemnité reste due aux salariés qui remplissent les conditions, et les heures récupérées sont payées normalement, sans déduire l’indemnité déjà versée (article D. 5424-17). Pour les ouvriers du bâtiment (article 3.28 de leurs conventions collectives) comme pour ceux des travaux publics (article 3.16), ces heures sont en outre majorées comme des heures supplémentaires. Pour les heures que le régime n’indemnise pas, comme l’heure de carence ou celles d’un salarié qui n’a pas ses 200 heures, la récupération est la seule voie (articles D. 5424-11 et D. 5424-12).

Les démarches, et ce qui a changé en 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, tout passe par l’Espace sécurisé de votre caisse CIBTP ; l’ancien service en ligne est fermé. Deux déclarations se succèdent :

1. La déclaration provisoire d’arrêt, au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt. C’est la nouveauté de l’arrêté du 8 avril 2026 (articles 3 et 5). Une déclaration par arrêt et par chantier, deux si vous tenez des comptabilités de salaires séparées gros œuvre et second œuvre.
2. Le bordereau définitif, dans le mois qui suit la reprise d’activité, avec les éléments de calcul des indemnités, la liste des salariés indemnisés et la déclaration signée par chacun du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier. Les caisses tolèrent « 30 jours fin de mois » : pour un arrêt du 4 au 6 mai, date limite le 30 juin. Passé ce délai, la déclaration reste due, mais le remboursement n’est plus recevable.

En signant le bordereau, vous attestez que l’intempérie a rendu le travail impossible, que les conditions sont réunies et que les salariés ont été payés. Une fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 5429-1). Vous transmettez au CSE, s’il le demande, les heures perdues (article D. 5424-28), et vous remettez au salarié qui part un certificat des heures indemnisées dans l’année.

Ce que la caisse rembourse, ce que vous cotisez

Le remboursement n’est pas un pourcentage direct de l’indemnité. La caisse applique d’abord à l’indemnité versée le rapport (S − A) / S, où S est la masse salariale plafonnée de la campagne et A l’abattement (96 168 € en 2026-2027). Elle applique ensuite un taux de 10 % pour les six heures qui suivent l’heure de carence, puis de 90 %, ou de 85 % si la masse salariale dépasse trois fois l’abattement, soit 288 504 € (articles D. 5424-25 à D. 5424-27).

Pour une entreprise à 200 000 € de masse salariale, le rapport vaut (200 000 − 96 168) / 200 000, soit environ 0,519, et le taux de 90 % s’applique. Sur les 136,50 € de l’exemple de Pierre, les six heures qui suivent la carence (cinq le mercredi, une le jeudi, soit 63 €) sont remboursées à 10 % et les sept suivantes (73,50 €) à 90 % : la caisse rembourse environ 37,60 €, un peu plus du quart de l’indemnité. En cours de campagne, les remboursements sont provisoires, pondérés par 0,9 ; le solde est versé en juin ou juillet après le 31 mars. Pour les arrêts canicule, la caisse verse 80 % du remboursement normal sur la campagne 2026-2027, part que la Caisse nationale de surcompensation du BTP peut relever par une décision prise au plus tard le 31 décembre 2026 (arrêté du 3 septembre 2026, article 5).

Côté cotisation, la campagne du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027 retient 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics, 0,13 % pour le second œuvre, appliqués aux salaires plafonnés après un abattement de 96 168 € (arrêté du 3 septembre 2026). Une entreprise dont la masse salariale ne dépasse pas l’abattement ne cotise pas et n’est pas remboursée, mais elle déclare quand même ses arrêts : c’est la condition de l’exonération.

Les preuves à garder

• Le relevé des heures d’arrêt par salarié, par jour et par chantier, avec l’heure de l’arrêt et celle de la reprise : c’est lui qui applique la carence et les plafonds de 9 heures, 45 heures et 55 jours, et qui répond au CSE.
• Les registres qui établissent les 200 heures, et les certificats de travail des employeurs précédents.
• La déclaration signée par chaque salarié des jours déjà indemnisés.
• Les bulletins de paie avec la rubrique distincte, présentés aux contrôleurs à tout moment (article D. 5424-44).
• Les déclarations d’arrêt et les décomptes de remboursement fournis par la caisse : ils valent justificatifs en cas de contrôle URSSAF.

Aucun texte n’impose de conserver un bulletin météo. Mais le bordereau atteste que l’intempérie a rendu le travail impossible : le bulletin Météo-France du jour pour la zone du chantier est une preuve simple à produire si la question est posée.

Cinq erreurs fréquentes

1. Payer l’arrêt comme du salaire, à 100 %, sans le déclarer : aucune exonération, aucun remboursement.
2. Oublier la carence, ou la compter à chaque arrêt dans la même semaine.
3. Envoyer le bordereau hors délai (un mois après la reprise, toléré jusqu’à « 30 jours fin de mois ») : le remboursement est perdu. La déclaration provisoire sous 120 heures est aussi obligatoire, même si l’arrêté ne précise pas sa sanction.
4. Indemniser un salarié qui n’était pas sur le chantier ce jour-là, ou qui n’a pas ses 200 heures.
5. Confondre « ne peut pas venir » et « ne peut pas travailler ».

Le relevé des heures perdues, sans le reconstituer

Le régime repose sur un chiffre par salarié et par jour : le nombre d’heures perdues sur quel chantier. Chantero garde, pour chaque salarié, les heures enregistrées par chantier et par jour ; la journée écourtée par la pluie se lit telle quelle, et vous en déduisez les heures perdues à partir de l’horaire habituel, sans tableau refait de mémoire au moment du bordereau. Une note sur le pointage peut signaler l’intempérie.

Pour aller plus loin

• Grand déplacement BTP : définition, indemnités et barème 2026
• Comment calculer les heures supplémentaires en BTP
• Registre du temps de travail dans le BTP : ce que vous devez tenir
• Prime de panier BTP : montant, règles et exonération

Sources et textes de référence

Textes consultés le 21 octobre 2026 et vérifiés de nouveau le 2 novembre 2026. Les paramètres de la campagne intempéries changent chaque 1^er avril et le plafond de la sécurité sociale chaque 1^er janvier : reportez-vous au texte en vigueur à la date de la paie.

• Code du travail, articles L. 5424-6 à L. 5424-19 : régime du chômage intempéries (définition, décision d’arrêt, indemnité, non-cumul, contrôle)
• Code du travail, articles D. 5424-7 à D. 5424-49-1 : phénomènes retenus (D. 5424-7-1, issu du décret n° 2024-630 du 28 juin 2024), 200 heures (D. 5424-11), carence (D. 5424-12), taux et plafonds (D. 5424-13 à D. 5424-16), heures récupérées (D. 5424-17), obligations pendant l’arrêt (D. 5424-18 à D. 5424-20), reprise et licenciement (D. 5424-21 et D. 5424-22), remboursement (D. 5424-25 à D. 5424-27), cotisation (D. 5424-36)
• Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries […] et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du BTP, JO du 12 avril 2026 : déclaration provisoire sous 120 heures, bordereau dans le mois, vérifications et attestation, autre activité salariée pendant l’arrêt (article 6)
• Arrêté du 3 septembre 2026 fixant les paramètres de la campagne 2026-2027, JO du 18 septembre 2026 : taux de 0,68 % et 0,13 %, abattement de 96 168 € (article 2), remboursement canicule à 80 %, que la Caisse nationale de surcompensation peut relever (article 5)
• Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 4 005 € par mois ; plafond horaire de 30 € publié par l’Urssaf (page « Plafonds de la Sécurité sociale », mise à jour le 1^er janvier 2026)
• Arrêté du 27 mai 2025, JO du 1^er juin 2025 : période de canicule atteinte en vigilance orange ou rouge (articles 1 et 2)
• Service-public.gouv.fr, fiche « Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ? », vérifiée le 27 mai 2026
• Urssaf, page « Le dispositif de chômage intempéries », vérifiée le 23 juillet 2026 : cotisations, CSG, CRDS et abattement de 1,75 %
• CIBTP Île-de-France, « Le régime intempéries en bref » (juin 2026) et pages « Déclaration d’arrêt », « L’indemnisation du salarié », « Les conditions d’arrêt et de reprise » et « La prise en charge du risque de canicule » ; CIBTP Méditerranée, « Calcul du remboursement » (mai 2025) ; CIBTP Centre, fiche « Seuil des 200 heures » ; CIBTP, brochure « Les intempéries dans le BTP, décideurs » (2022)
• Code du travail, articles L. 3121-50 et R. 3121-33 à R. 3121-35 : récupération des heures perdues ; DREETS Grand Est, fiche « Ouvriers du bâtiment » (février 2024) : heures récupérées majorées (article 3.28) ; Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, article 3.16