Indemnité de trajet BTP : ce que dit la convention collective.

L’indemnité de trajet indemnise, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. C’est la définition exacte de l’article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés (IDCC 1597), reprise à l’article 8-17 de celle des entreprises jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596). Elle est due par jour de déplacement, indépendamment du moyen de transport utilisé : la Cour de cassation a jugé qu’elle reste due même quand le salarié est transporté par un véhicule de l’entreprise et que le temps de trajet est déjà rémunéré.

Deux points la distinguent des deux autres indemnités de petit déplacement. D’abord, son montant n’est pas fixé au niveau national : il est arrêté par accord paritaire régional, en fonction de la zone où se trouve le chantier (article 8.18). Ensuite, elle ne compense pas un frais engagé mais une contrainte : elle n’entre donc pas dans le régime d’exonération des frais professionnels, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. C’est la différence qui coûte le plus cher en contrôle URSSAF.

Ce que dit exactement la convention collective

Le titre VIII des deux conventions des ouvriers du bâtiment institue trois indemnités de petits déplacements : l’indemnité de repas, l’indemnité de frais de transport et l’indemnité de trajet. L’article 8.11 les qualifie d’indemnités de remboursement de frais journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

L’article 8.17 est le plus court des trois, et le plus souvent mal lu. Il ne parle ni de kilomètres parcourus, ni de carburant, ni de temps de travail. Il parle d’une sujétion : le fait, pour un salarié occupé sur des chantiers, de devoir rejoindre un lieu de travail différent au lieu de se rendre chaque matin au même endroit. Une seule situation écarte l’indemnité dans le texte national : lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate.

Qui en bénéficie

L’article 8.12 réserve les indemnités de petits déplacements aux ouvriers non sédentaires, définis comme « ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise ». Un salarié affecté à l’atelier ou au dépôt n’y a pas droit. Le même article pose une règle de non-cumul avec les indemnités de grand déplacement.

Les zones concentriques : comment elles sont construites

L’article 8.13 institue « un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau ». La première zone forme un cercle de 10 kilomètres de rayon. Le texte national en prévoit cinq.

Deux précisions utiles. La distance est mesurée à vol d’oiseau, pas sur la route. Et le centre des cercles n’est pas le domicile du salarié : l’article 8.14 le fixe au siège social de l’entreprise, à son agence régionale, ou à son bureau local si celui-ci est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier. Quand le chantier s’ouvre en dehors de ce système, le point de départ devient la mairie ou l’hôtel de ville du chef-lieu du canton où il se situe.

L’article 8.13 autorise les accords paritaires régionaux ou départementaux à adapter ce découpage, et notamment à diviser en deux la première zone, pour tenir compte de particularités géographiques : zones montagneuses, littorales, ou à forte concentration urbaine. C’est de là que viennent les barèmes régionaux affichant une zone 1A et une zone 1B. Le nombre de zones et leurs limites exactes dépendent donc de votre accord régional, pas du texte national.

Qui fixe le montant, et où le trouver

L’article 8.18 confie la détermination des montants à un accord paritaire régional, l’échelon départemental s’appliquant à défaut. Pour l’indemnité de trajet, le texte précise que le forfait est évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la zone dans laquelle se trouve le chantier. À la différence de l’indemnité de repas, qui reste identique quelle que soit la zone, le trajet augmente avec l’éloignement.

Ces accords régionaux sont des avenants aux conventions collectives régionales du bâtiment. Ils sont publiés sur Légifrance dans la rubrique des conventions collectives, souvent après un arrêté d’extension ; les fédérations régionales du bâtiment les relaient auprès de leurs adhérents. Nous ne publions volontairement aucun montant sur cette page : ils varient d’une région à l’autre et sont révisés chaque année. Récupérez l’accord applicable à votre région et à l’année de la paie : un barème recopié d’une région voisine ne vous protège pas en contrôle.

Le régime social : une sujétion, pas un frais

Le régime d’exonération propre au bâtiment, décrit par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, ne vise que « les indemnités de petit déplacement destinées à couvrir les frais de repas et de transport ». L’indemnité de trajet n’y figure pas, et pour cause : elle ne couvre aucun frais, elle compense une contrainte.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré la conséquence le 15 juin 2017 : l’indemnité de trajet entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque l’employeur rémunère déjà le temps de trajet compris dans l’horaire de travail. En paie, elle se traite donc comme un élément de rémunération, pas comme un remboursement de frais.

Un exemple, sans chiffre inventé

Karim est maçon dans une entreprise de douze salariés. Le chantier sur lequel il intervient se situe à 14 kilomètres à vol d’oiseau du siège : il tombe en zone 2. Il y travaille 18 jours dans le mois.

L’entreprise lui doit 18 fois le montant de zone 2 de l’indemnité de trajet fixé par l’accord paritaire de sa région pour l’année en cours. Chaque matin, Karim monte dans le fourgon de l’entreprise avec deux collègues : cela ne change rien, l’indemnité de trajet reste due. En revanche, l’indemnité de frais de transport, elle, n’est pas due dans cette situation, puisque Karim n’engage aucun frais de transport. Sur le bulletin de paie, l’indemnité de trajet apparaît avant le calcul des cotisations, contrairement au panier et à l’indemnité de transport.

Trois confusions qui coûtent cher

• Supprimer l’indemnité de trajet quand le salarié voyage dans le véhicule de l’entreprise. C’est la règle de l’indemnité de transport (article 8.16), pas celle du trajet. L’arrêt du 6 mai 1998 est explicite sur ce point.
• Prendre le domicile du salarié comme centre des zones. Le texte conventionnel désigne le siège, l’agence ou le bureau local. Le domicile fiscal intervient ailleurs, comme option de mesure de la distance pour l’exonération de l’indemnité de transport.
• Traiter l’indemnité de trajet comme exonérée. C’est le redressement classique : le montant est bon, la zone est bonne, mais la ligne est sortie de l’assiette à tort.

Retrouver la zone de chaque journée travaillée

La difficulté pratique n’est pas le barème, c’est de savoir, en fin de mois, sur quel chantier chaque salarié se trouvait chaque jour. Chantero rattache chaque journée enregistrée à un chantier daté, ce qui donne le décompte par zone sans reconstitution de mémoire.

Pour aller plus loin

• Indemnités de petits déplacements BTP : la vue d’ensemble
• Prime de panier BTP : montant, règles et exonération
• Indemnité de transport BTP : zones, barème et URSSAF
• Calculer les heures supplémentaires en BTP

Sources et textes de référence

Textes consultés et vérifiés le 14 septembre 2026. Les conventions collectives et les accords régionaux évoluent : reportez-vous toujours au texte en vigueur à la date de la paie.

• Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, IDCC 1597 : entreprises de plus de 10 salariés, titre VIII, chapitre Ier, articles 8.11 à 8.18
• Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, IDCC 1596 : entreprises jusqu’à 10 salariés, articles 8-11 à 8-18
• Article 8.13, zones circulaires concentriques : circonférences distantes de 10 km à vol d’oiseau, adaptation par accord paritaire régional
• Article 8.14, point de départ des petits déplacements : siège social, agence régionale ou bureau local
• Article 8.17, indemnité de trajet : indemnisation forfaitaire d’une sujétion
• Article 8.18, détermination du montant des indemnités : accord paritaire régional
• Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 94-40.496 : indemnité due indépendamment du moyen de transport utilisé
• Cour de cassation, 2^e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-19.162 : réintégration dans l’assiette des cotisations
• Bulletin officiel de la sécurité sociale, frais professionnels : régime particulier du bâtiment, limité au repas et au transport