Temps de trajet domicile-chantier : est-ce du temps de travail ?

Un salarié part de chez lui et rejoint directement le chantier. Ce temps de route n'est pas du temps de travail effectif, il n'entre pas dans les 35 heures et il n'est pas payé comme une heure travaillée. C'est la règle de l'article L. 3121-4 du code du travail, et elle vaut dans le bâtiment comme ailleurs, y compris quand le chantier change chaque semaine.

Deux exceptions changent la réponse, et elles sont fréquentes en BTP. D'abord, si le trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la part qui dépasse ouvre droit à une contrepartie, en repos ou en argent. Ensuite, si le salarié doit passer au dépôt avant de rejoindre le chantier, le trajet dépôt-chantier redevient du temps de travail effectif, et il se paie. Voici le détail, texte par texte.

Ce que dit l'article L. 3121-4

Le texte tient en trois phrases, et chacune sert :

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Trois conséquences pratiques pour une entreprise du bâtiment :

• le trajet domicile-chantier ne se décompte pas dans la durée du travail ;
• il n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires ;
• en revanche, si vous envoyez un salarié sur un chantier éloigné à 14 heures, pendant son horaire de travail, la route ne lui fait perdre aucun salaire.

La raison est dans la définition même du travail effectif, à l'article L. 3121-1 : c'est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Un salarié qui conduit sa voiture personnelle de chez lui au chantier n'est, en principe, sous les directives de personne.

Quand le trajet dépasse le temps normal : la contrepartie

La contrepartie n'est pas un salaire. Elle peut être du repos ou de l'argent, et son contenu est fixé par convention ou accord collectif d'entreprise, à défaut par accord de branche (article L. 3121-7). En l'absence d'accord, elle est fixée par l'employeur, après consultation du comité social et économique s'il existe (article L. 3121-8).

Deux pièges. Le code ne fixe aucun seuil et aucun montant : il n'existe pas de barème national du « temps normal de trajet ». Et l'obligation existe même sans accord, y compris dans une entreprise de 8 salariés.

Le chantier change chaque semaine : par rapport à quoi mesurer ?

C'est la question qui bloque la plupart des PME du bâtiment. S'il n'y a pas de lieu de travail habituel, qu'est-ce que le « temps normal de trajet » ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un sens précis le 5 décembre 2018 (pourvois n° 17-18.217 et 17-18.296, arrêt inédit) : la référence n'est pas le trajet domicile-siège social, mais le trajet entre le domicile et les chantiers sur lesquels le salarié est affecté. Les juges avaient relevé qu'il n'était « pas démontré que la société obligeait le salarié à passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le lieu d'exécution du travail » et que le salarié « se rendait directement de son domicile aux chantiers concernés ».

En pratique, pour une entreprise dont les chantiers tournent dans un rayon connu, le temps normal se lit sur la durée habituelle des trajets constatés. D'où l'intérêt d'en garder la trace : sans historique, la discussion se fait de mémoire, et de mémoire elle se perd.

Le salarié itinérant : la position de la Cour de cassation depuis 2022

Le 23 novembre 2022, la chambre sociale a rendu un arrêt publié au bulletin (pourvoi n° 20-21.924) qui a fait bouger la ligne. Interprétant les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 à la lumière de la directive européenne 2003/88/CE, elle a jugé que lorsque les temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites du premier et du dernier client répondent à la définition du temps de travail effectif, ils doivent être comptés comme tel, et l'article L. 3121-4 ne s'applique pas.

Attention à ne pas sur-lire cet arrêt. Il visait un technico-commercial qui ne se rendait qu'occasionnellement au siège et intervenait sur sept départements. Il n'assimile pas tout trajet domicile-chantier à du travail. Le critère reste celui de l'article L. 3121-1 : pendant le trajet, le salarié est-il à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ?

Le passage au dépôt change tout

C'est le point le plus souvent ignoré, et le plus coûteux en cas de contrôle ou de contentieux. Dès lors que le salarié a l'obligation de se présenter au dépôt, à l'atelier ou au siège avant de rejoindre le chantier, le trajet dépôt-chantier est du temps de travail effectif.

La règle vient de l'arrêt de la chambre sociale du 16 juin 2004 (pourvois n° 02-43.685 et 02-43.690, publié au bulletin) : « le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ». Les salariés devaient se présenter à l'embauche dans l'entreprise avant de partir sur les chantiers : ils étaient donc à la disposition de l'employeur.

Deux décisions plus anciennes vont dans le même sens et décrivent des situations très proches de celles d'une PME du bâtiment :

• Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865 (inédit) : des salariés employés de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 partaient vers les chantiers à 7 h 30 et rentraient à l'entreprise à 18 heures. Ce temps, pendant lequel ils étaient à la disposition de l'employeur, devait être rémunéré comme temps de travail.
• Cass. soc., 16 janvier 1996, n° 92-42.354 (inédit) : « la durée des trajets effectués par les salariés avec le véhicule de l'entreprise, entre le siège de celle-ci et les chantiers et entre les chantiers, devait être considérée comme heures de travail effectif ».

Et l'arrêt de 2004 ajoute une précision qui coûte cher aux entreprises : le temps de travail effectif ne peut pas être rémunéré sous forme de primes. Une prime de transport ne remplace pas le paiement de ces heures.

Ne pas confondre avec l'indemnité de trajet du bâtiment

L'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers du bâtiment n'est pas un salaire. C'est une indemnité forfaitaire qui compense la sujétion du déplacement quotidien vers le chantier, calculée par zone concentrique autour du siège de l'entreprise. Elle est due indépendamment de la question de savoir si le trajet est du temps de travail.

Les deux régimes se superposent au lieu de se remplacer : quand le trajet est du temps de travail effectif, il se paie en heures ; sinon, l'indemnité conventionnelle reste due si ses conditions sont réunies. Le détail des zones et des montants est dans nos articles indemnités de petits déplacements BTP et indemnité de trajet BTP.

Ce qu'il faut mettre en place dans une PME du bâtiment

1. Écrire noir sur blanc si le passage au dépôt est obligatoire ou libre. C'est cette phrase qui décide du régime.
2. Si le passage est obligatoire, décompter le trajet dépôt-chantier dans les heures, aller et retour.
3. Fixer par écrit la contrepartie des trajets anormalement longs, avec un seuil clair, après consultation du comité social et économique s'il existe.
4. Garder une trace horodatée des arrivées et des départs par chantier, et ne jamais remplacer des heures de travail effectif par une prime.

Pour aller plus loin

• Temps de trajet entre deux chantiers : temps de travail effectif et paie
• Comment calculer les heures supplémentaires en BTP
• Pause méridienne obligatoire dans le BTP

Sur ce sujet, la difficulté n'est pas la règle, c'est la preuve. Avec Chantero, le pointage chantier rattache chaque heure au bon chantier grâce à la position GPS au moment de l'enregistrement, ce qui permet de distinguer le temps passé au dépôt du temps passé sur le chantier sans reconstitution en fin de mois.

Sources et textes de référence

Textes consultés pour cet article, vérifiés le 14 septembre 2026. La jurisprudence évolue : reportez-vous toujours au texte en vigueur à la date de la paie, et à votre convention collective.

• Code du travail, article L. 3121-4 : le temps de déplacement professionnel n'est pas du temps de travail effectif, contrepartie en cas de dépassement
• Code du travail, article L. 3121-1 : définition du temps de travail effectif
• Code du travail, article L. 3121-7 : la contrepartie est fixée par accord collectif
• Code du travail, article L. 3121-8 : à défaut d'accord, l'employeur la fixe après consultation du comité social et économique
• Service-public, le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
• Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685 et 02-43.690, publié au bulletin : le trajet d'un lieu de travail à un autre est du temps de travail effectif
• Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, publié au bulletin : temps de déplacement des salariés itinérants (texte sur courdecassation.fr)
• Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-18.217 et 17-18.296, inédit : la référence est le trajet domicile-chantiers, pas domicile-siège
• Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865, inédit : départ groupé depuis l'entreprise, salariés à la disposition de l'employeur
• Cass. soc., 16 janvier 1996, n° 92-42.354, inédit : trajets avec le véhicule de l'entreprise entre le siège et les chantiers
• Cour de cassation, rapport annuel 2004, durée du travail et rémunération