Temps de trajet domicile-chantier : est-ce du temps de travail ?

Un salarié part de chez lui et rejoint directement le chantier. Ce temps de route n'est en principe pas du temps de travail effectif, il n'entre pas dans les 35 heures et il n'est pas payé comme une heure travaillée. C'est la règle de l'article L. 3121-4 du code du travail, et elle vaut dans le bâtiment comme ailleurs, y compris quand le chantier change chaque semaine.

Deux exceptions changent la réponse, et elles sont fréquentes en BTP. D'abord, si le trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la part qui dépasse ouvre droit à une contrepartie, en repos ou en argent. Ensuite, si le salarié doit passer au dépôt avant de rejoindre le chantier, le trajet dépôt-chantier redevient du temps de travail effectif, et il se paie. Voici le détail, texte par texte.

Ce que dit l'article L. 3121-4

Le texte tient en trois phrases, et chacune sert :

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Trois conséquences pratiques pour une entreprise du bâtiment :

• le trajet domicile-chantier ne se décompte pas dans la durée du travail ;
• il n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires ;
• en revanche, si le salarié part de chez lui vers un chantier éloigné pendant son horaire de travail, par exemple à 14 heures, la route ne lui fait perdre aucun salaire. S'il part du dépôt ou d'un autre chantier, c'est du temps de travail effectif, décompté dans ses heures.

La raison est dans la définition même du travail effectif, à l'article L. 3121-1 : c'est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Un salarié qui conduit sa voiture personnelle de chez lui au chantier n'est, en principe, sous les directives de personne.

Quand le trajet dépasse le temps normal : la contrepartie

La contrepartie n'est pas un salaire. Elle peut être du repos ou de l'argent, et son contenu est fixé par convention ou accord collectif d'entreprise, à défaut par accord de branche (article L. 3121-7). En l'absence d'accord, elle est fixée par l'employeur, après consultation du comité social et économique s'il existe (article L. 3121-8).

Deux pièges. Le code ne fixe aucun seuil et aucun montant : il n'existe pas de barème national du « temps normal de trajet ». Et l'obligation existe même sans accord, y compris dans une entreprise de 8 salariés.

Ces règles visent le trajet quotidien. Quand l'ouvrier ne peut pas rentrer chez lui chaque soir, les voyages de début et de fin de chantier et les voyages de détente du week-end suivent les règles propres de la convention du bâtiment. Elles sont détaillées dans notre article sur le grand déplacement BTP.

Le chantier change chaque semaine : par rapport à quoi mesurer ?

C'est la question qui bloque la plupart des PME du bâtiment. S'il n'y a pas de lieu de travail habituel, qu'est-ce que le « temps normal de trajet » ?

Le 5 décembre 2018 (pourvois n° 17-18.217 et 17-18.296, arrêt inédit, travaux publics), la chambre sociale a approuvé le rejet de la demande d'un ouvrier qui n'avait pas l'obligation de passer par le siège et se rendait directement de son domicile aux chantiers. Elle a relevé que, pour les chantiers les plus éloignés, il percevait déjà des indemnités de transport et de trajet calculées par zones, qui constituaient une contrepartie financière. La cour d'appel avait apprécié le temps normal de trajet par rapport aux chantiers, et non au siège ; la Cour de cassation n'a pas censuré ce raisonnement.

En pratique, pour une entreprise dont les chantiers tournent dans un rayon connu, le temps normal peut s'apprécier sur la durée habituelle des trajets constatés. Aucun texte ne fixe cette référence : faites-la valider par votre gestionnaire de paie. D'où l'intérêt de garder la trace des trajets : sans historique, la discussion se fait de mémoire, et de mémoire elle se perd.

Le salarié itinérant : la position de la Cour de cassation depuis 2022

Le 23 novembre 2022, la chambre sociale a rendu un arrêt publié au bulletin (pourvoi n° 20-21.924) qui a fait bouger la ligne. Interprétant les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 à la lumière de la directive européenne 2003/88/CE, elle a jugé que lorsque les temps de déplacement d'un salarié itinérant entre son domicile et les sites du premier et du dernier client répondent à la définition du temps de travail effectif, ils doivent être comptés comme tel, et l'article L. 3121-4 ne s'applique pas.

Attention à ne pas sur-lire cet arrêt. Il visait un technico-commercial qui ne se rendait qu'occasionnellement au siège et intervenait sur sept départements. Il n'assimile pas tout trajet domicile-chantier à du travail. Le critère reste celui de l'article L. 3121-1 : pendant le trajet, le salarié est-il à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ?

Cette jurisprudence s'inscrit dans la ligne de l'arrêt Tyco de la Cour de justice de l'Union européenne (10 septembre 2015, C-266/14), qui qualifie de temps de travail les trajets entre le domicile et les premier et dernier clients des travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel. Depuis, la Cour de cassation vérifie au cas par cas. Le 1^er mars 2023 (n° 21-12.068), elle a censuré un arrêt qui n'avait pas recherché si un technicien itinérant, avec véhicule de société, planning imposé et pièces à livrer, pouvait vaquer à ses occupations pendant ses trajets ; le 25 octobre 2023 (n° 20-22.800), elle a approuvé les juges qui avaient écarté le travail effectif pour un salarié qui choisissait son itinéraire et pouvait couper la géolocalisation. Un ouvrier qui part de chez lui avec le fourgon chargé, ou qui passe prendre des collègues sur consigne, peut relever de ce raisonnement : la réponse dépend des faits.

Le passage au dépôt change tout

C'est le point le plus souvent ignoré, et le plus coûteux en cas de contrôle ou de contentieux. Dès lors que le salarié a l'obligation de se présenter au dépôt, à l'atelier ou au siège avant de rejoindre le chantier, le trajet dépôt-chantier est du temps de travail effectif.

La règle vient de l'arrêt de la chambre sociale du 16 juin 2004 (pourvois n° 02-43.685 à 02-43.690, publié au bulletin) : « le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ». Les salariés devaient se présenter à l'embauche dans l'entreprise avant de partir sur les chantiers : ils étaient donc à la disposition de l'employeur.

Deux décisions plus anciennes vont dans le même sens et décrivent des situations très proches de celles d'une PME du bâtiment :

• Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865 (inédit) : des salariés employés de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 partaient vers les chantiers à 7 h 30 et rentraient à l'entreprise à 18 heures. Ce temps, pendant lequel ils étaient à la disposition de l'employeur, devait être rémunéré comme temps de travail.
• Cass. soc., 16 janvier 1996, n° 92-42.354 et 92-42.355 (inédit) : la Cour approuve le conseil de prud'hommes d'avoir décidé que « la durée des trajets effectués par les salariés avec le véhicule de l'entreprise, entre le siège de celle-ci et les chantiers et entre les chantiers, devait être considérée comme heures de travail effectif ».

Et l'arrêt de 2004 ajoute une précision qui coûte cher aux entreprises : le temps de travail effectif ne peut pas être rémunéré sous forme de primes. Une prime de transport ne remplace pas le paiement de ces heures.

Ne pas confondre avec l'indemnité de trajet du bâtiment

L'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers du bâtiment n'est pas un salaire. C'est une indemnité forfaitaire qui compense la sujétion du déplacement quotidien vers le chantier, calculée par zone concentrique autour du siège de l'entreprise. Elle est due indépendamment de la question de savoir si le trajet est du temps de travail.

Les deux régimes se superposent au lieu de se remplacer : quand le trajet est du temps de travail effectif, il se paie en heures ; sinon, l'indemnité conventionnelle reste due si ses conditions sont réunies. Le détail des zones et des montants est dans nos articles indemnités de petits déplacements BTP et indemnité de trajet BTP.

Ces indemnités peuvent en revanche compter pour la contrepartie des trajets plus longs que la normale : c'est ce qu'a admis l'arrêt du 5 décembre 2018 cité plus haut, rendu pour les travaux publics. Dans le bâtiment, la même lecture est possible mais non tranchée : vérifiez qu'elles couvrent réellement l'allongement du trajet avant de considérer l'obligation remplie, et faites valider ce point avec votre gestionnaire de paie.

Ce qu'il faut mettre en place dans une PME du bâtiment

1. Écrire noir sur blanc si le passage au dépôt est obligatoire ou libre, et que la pratique suive : si le salarié doit y prendre le fourgon ou le matériel, le passage risque d'être jugé obligatoire dans les faits, quoi que dise la note.
2. Si le passage est obligatoire, décompter le trajet dépôt-chantier dans les heures, aller et retour.
3. Fixer par écrit la contrepartie des trajets anormalement longs, après consultation du comité social et économique s'il existe, avec un seuil raisonnable et un montant qui ne soit pas symbolique : une contrepartie dérisoire ou une franchise de près de deux heures a été jugée contraire à la loi (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022). Faute de décision valable, le juge fixe lui-même la contrepartie (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800).
4. Garder une trace horodatée des arrivées et des départs par chantier, et ne jamais remplacer des heures de travail effectif par une prime.

Pour aller plus loin

• Temps de trajet entre deux chantiers : temps de travail effectif et paie
• Comment calculer les heures supplémentaires en BTP
• Pause méridienne obligatoire dans le BTP

Sur ce sujet, la difficulté n'est pas la règle, c'est la preuve. Avec Chantero, le pointage chantier, le salarié choisit son chantier quand il pointe, et sa position sert seulement à signaler au bureau un pointage hors zone. Si vous créez le dépôt comme un chantier, la route jusqu'au chantier n'entre dans ses heures que s'il appuie sur « Changer de chantier » en arrivant ; s'il dépointe du dépôt puis pointe sur le chantier, l'intervalle est compté comme une pause, à corriger avant la paie.

Sources et textes de référence

Textes consultés pour cet article, vérifiés le 14 septembre 2026, puis de nouveau le 2 novembre 2026. La jurisprudence évolue : reportez-vous toujours au texte en vigueur à la date de la paie, et à votre convention collective.

• Code du travail, article L. 3121-4 : le temps de déplacement professionnel n'est pas du temps de travail effectif, contrepartie en cas de dépassement
• Code du travail, article L. 3121-1 : définition du temps de travail effectif
• Code du travail, article L. 3121-7 : la contrepartie est fixée par accord collectif
• Code du travail, article L. 3121-8 : à défaut d'accord, l'employeur la fixe après consultation du comité social et économique
• Code du travail, article L. 3121-5 : trajet majoré du fait d'un handicap, contrepartie en repos
• Service-public, Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail ?
• Cour de justice de l'Union européenne, 10 septembre 2015, affaire C-266/14 (Tyco) : trajets domicile-clients des travailleurs sans lieu de travail fixe
• Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685 à 02-43.690, publié au bulletin : le trajet d'un lieu de travail à un autre est du temps de travail effectif
• Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, publié au bulletin : temps de déplacement des salariés itinérants (texte sur courdecassation.fr)
• Cass. soc., 1^er mars 2023, n° 21-12.068, publié au bulletin : technicien itinérant, véhicule de société et planning imposé
• Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 20-22.800, publié au bulletin : itinéraire choisi par le salarié, contrepartie fixée par le juge
• Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, publié au bulletin : contrepartie dérisoire contraire à l'article L. 3121-4
• Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-18.217 et 17-18.296, inédit, travaux publics : pas d'obligation de passer par le siège, indemnités de zones retenues comme contrepartie financière
• Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.865, inédit : départ groupé depuis l'entreprise, salariés à la disposition de l'employeur
• Cass. soc., 16 janvier 1996, n° 92-42.354 et 92-42.355, inédit : jugement du conseil de prud'hommes approuvé, trajets avec le véhicule de l'entreprise entre le siège et les chantiers